déclaration fausse sur un point important

CONT: Il est interdit à l'agent principal d'un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un compte des dépenses électorales : a) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que celui-ci renferme une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important [...]

CONT: No chief agent of a registered party shall provide the Chief Electoral Officer with a return on the registered party's general election expenses that (a) the chief agent knows or ought reasonably to know contains a materially false or misleading statement ...