Décret chargeant l'honorable Harvie Andre de l'application de la Loi

Désignations

français	Décret chargeant l'honorable Harvie Andre de l'application de la Loi (correct) OBS: Loi sur la Société canadienne des postes
anglais	Order Designating the Honourable Harvie Andre as Minister for Purposes of the Act (correct) OBS: Canada Post Corporation Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.