obtenir réparation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obtenir réparation (correct)

    CONT: Il faut établir et renforcer, si nécessaire, des mécanismes judiciaires et administratifs permettant aux victimes d'obtenir réparation au moyen de procédures officielles ou non qui soient rapides, équitables, peu coûteuses et accessibles.

anglais
  • gain redress (correct)

    CONT: Independent contractors could gain redress for outrageous discriminatory workplace harassment by suing the responsible company actor for tortious interference with their contracts ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-060e19aa20ce3a9e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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