Pétition au gouverneur en conseil

Désignations

français	Pétition au gouverneur en conseil CA OBS: Loi sur les télécommunications, Avis no DGTP-011-95, août 1995.
anglais	Petition to the Governor in Council CA OBS: Telecommunications Act, Notice No. DGTP-011-95, August 1995.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de monographies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.