Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi

Désignations

français	Décret désignant le Conseil de recherches médicales du Canada, un employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi (correct,masculine noun) OBS: En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
anglais	Order designating the Medical Research Council of Canada, a separate employer, for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act (correct) OBS: Pursuant to the Public Service Staff Relations Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.