utilisation des réseaux électroniques

CONT: L'offre de vos services et de votre information en direct vous oblige à vous conformer à un certain nombre de lois, de politiques et de normes à l'échelle du gouvernement, telles que la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles, la Politique du gouvernement concernant la sécurité, la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale, la Politique d'utilisation des réseaux électroniques, le Programme de coordination de l'image de marque, et la Normalisation des sites Internet.
OBS: La terminologie anglaise et française de cette fiche provient du Guide d'Internet du Gouvernement du Canada.

CONT: You must adhere to a number of government-wide statues, policies and standards when providing your services and information on-line, such as the Access to Information Act, Privacy and Data Protection Act, Official Languages Act, Security Policy, Communications Policy for the Government of Canada, Use of Electronic Networks Policy, Federal Identity Program, and Common Look and Feel Standards.