Bref de mise en possession

Désignations

français	Bref de mise en possession CA synonyme : Bref d'envoi en possession CA déconseillé
anglais	Writ of Possession CA
espagnol	Auto de posesión (unofficial,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.