en tutelle

Désignations

français	en tutelle CA PHR: Le majeur en tutelle, la personne en tutelle.
anglais	under tutorship (correct) PHR: A person under tutorship, a person of full age under tutorship.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.