tribunal compétent

Désignations

français	tribunal compétent (correct,masculine noun) OBS: Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. synonyme : tribunal judiciaire compétent (correct,masculine noun) synonyme : tribunal de droit commun compétent (correct,masculine noun) synonyme : cour compétente (correct,feminine noun) synonyme : juridiction compétente (correct,feminine noun) synonyme : tribunal de juridiction compétente déconseillé (avoid,masculine noun) synonyme : cour de juridiction compétente déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	court of competent jurisdiction (correct) synonyme : tribunal of competent jurisdiction (correct,Ontario act) synonyme : proper court CA synonyme : competent court (correct) synonyme : competent legal tribunal (federal act) synonyme : forum competens
espagnol	tribunal competente (correct,masculine noun)
portugais	tribunal competente (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A court that has the jurisdiction to deal with a matter.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.