partie qui obtient gain de cause

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Désignations

français
  • partie qui obtient gain de cause (correct,noun phrase,feminine noun)

    CONT: [...] les frais entre parties ne visent pas à indemniser intégralement la partie qui a gain de cause de ses frais extrajudiciaires.

  • synonyme : partie qui a gain de cause (correct,noun phrase,feminine noun)
anglais
  • successful party (correct)

    CONT: ... party and party costs are not designed to constitute full compensation to the successful party for this solicitor and client costs.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-065c5d39c739115c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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