certificat d'omission

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat d'omission (correct,see observation,masculine noun)

    OBS: [Le certificat] permet à un électeur de voter le jour ordinaire du scrutin seulement dans le cas où, après les séances de révision, on s'aperçoit que le nom de l'électeur qui a été dûment recensé a été omis par erreur de la liste préliminaire urbaine ou [...] a été omis par erreur du relevé des changements et additions.
    OBS: certificat pour omission : terme incorrect. Il est préférable d'employer «certificat d'omission».

  • synonyme : certificat pour omission déconseillé (avoid,see observation,masculine noun)
anglais
  • omission certificate (correct)

    OBS: [The certificate] enables the elector to vote, on the ordinary polling day only, when, after the sittings of the revising officer, it is discovered that the name of the elector who has been duly enumerated has been inadvertently omitted from the urban preliminary list or ... from the statement of changes and additions.

  • synonyme : certificate of omission (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06604e7651751545/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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