présentation d'une nouvelle demande de dérogation

Désignations

français	présentation d'une nouvelle demande de dérogation (feminine noun) synonyme : présentation d'une nouvelle demande d'exemption (feminine noun)
anglais	refiling OBS: ""The refiling is based on when the claim has been processed"". OBS: ""Fees for Claims for Exemption and Appeals - HMIRC"", 88.04.08 p. 8 (manuscript).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Législation et réglementation (Transports)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-066a1774ce5219f6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.