sanction

Désignations

français	sanction CA OBS: Dans le système parlementaire québécois, contrairement à celui de la Belgique par exemple, la sanction, acte législatif, se confond avec la promulgation, acte exécutif. OBS: sanction : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF. synonyme : sanction royale (correct,feminine noun)
anglais	assent CA
espagnol	sanción (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant approuve une loi après son adoption.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.