cas faisant l'objet d'une enquête

Désignations

français	cas faisant l'objet d'une enquête (correct,masculine noun) CONT: Les cas faisant l’objet d’une enquête sont soumis à diverses formes d’examens qui varient d’un centre à l’autre.
anglais	case under investigation (correct) CONT: Depending on the complexity of the case under investigation, the Ombudsman renders her final decision in 10 – 20 business days.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.