Formule de déclaration sur le secret

Désignations

français	Formule de déclaration sur le secret (correct,feminine noun) OBS: Annexe, Formule 12
anglais	Form of Declaration of Secrecy (correct) OBS: Schedule, Form 12

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Structures de l'administration publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06b61cadffa7b77e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.