procédure de règlement des différends

Désignations

français	procédure de règlement des différends (correct,feminine noun)
anglais	dispute settlement procedure (correct)
espagnol	procedimiento de solución de diferencias (correct,masculine noun) synonyme : procedimiento de solución de controversias MX
portugais	procedimento de solução de controvérsias (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.