accord intergouvernemental

Désignations

français	accord intergouvernemental (correct,masculine noun) CONT: J'attire votre attention sur le paragraphe 2(2) du projet de loi C-74, la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement, laquelle est subordonnée à tout accord intergouvernemental, comme l'Accord sur l'harmonisation.
anglais	interjurisdictional agreement (correct) CONT: I alert you to paragraph 2.(1)(1) in Bill C-74, the proposed new Canadian Environmental Protection Act, which is subordinate to any interjurisdictional agreement, such as the harmonization agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Administration fédérale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06c4103d668e52c4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.