loi des petites créances

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Désignations

français
  • loi des petites créances (feminine noun)
anglais
  • small claims legislation

    OBS: (An Act to promote access to justice) C86, SQ 1971

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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