mandat de protection

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Désignations

français
  • mandat de protection (correct,Quebec act,masculine noun)

    CONT: Le mandat de protection est un document qui vous permet de choisir à l'avance une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour gérer vos biens lorsque vous devenez officiellement inapte.
    OBS: Dans un mandat de protection, il est possible de prévoir des directives concernant les biens, comme celles relatives à l'administration des revenus, et le bien-être, comme celles concernant le type d'hébergement souhaité.

  • synonyme : mandat en cas d'inaptitude déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
  • synonyme : mandat donné en prévision d'une inaptitude déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
  • synonyme : mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais
  • protection mandate (correct,Quebec act,noun)

    CONT: A protection mandate is a document in which a person expresses their wishes and names one or more trusted people to look after their person and their property should they become incapable.
    OBS: Under Quebec civil law, the mandate in case of inability is broader than the strict advanced directives for consent to care.

  • synonyme : mandate in case of incapacity déconseillé (former designation,correct,noun)
  • synonyme : mandate in case of inability déconseillé (former designation,correct,see observation,noun)
  • synonyme : mandate given in anticipation of the mandator's incapacity déconseillé (former designation,correct,noun)
  • synonyme : mandate given in anticipation of incapacity déconseillé (former designation,correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la santé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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