Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication

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Désignations

français
  • Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication (correct,masculine noun)

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • synonyme : Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications (correct,masculine noun)
  • synonyme : Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais
  • Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus (correct)

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order (correct)
  • synonyme : Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations déconseillé (former designation,correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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