fondé de pouvoir pour fin de signification

Désignations

français	fondé de pouvoir pour fin de signification (correct,masculine noun) CONT: [...] «procureur pour fin de signification» [...] désigne le particulier résident du Nouveau Brunswick [...] qui [...] consent à agir à titre de procureur pour fin de signification. synonyme : fondée de pouvoir pour fin de signification (correct,feminine noun) synonyme : procureur pour fin de signification (masculine noun)
anglais	attorney for service (correct) CONT: ... ""attorney for service"" ... means the individual resident in New Brunswick who ... consents to act as an extra-provincial corporation's attorney for service ...

français

fondé de pouvoir pour fin de signification (correct,masculine noun)
CONT: [...] «procureur pour fin de signification» [...] désigne le particulier résident du Nouveau Brunswick [...] qui [...] consent à agir à titre de procureur pour fin de signification.
synonyme : fondée de pouvoir pour fin de signification (correct,feminine noun)
synonyme : procureur pour fin de signification (masculine noun)

anglais

attorney for service (correct)
CONT: ... ""attorney for service"" ... means the individual resident in New Brunswick who ... consents to act as an extra-provincial corporation's attorney for service ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.