tribunal civil

Désignations

français	tribunal civil (correct,masculine noun)
anglais	civil tribunal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Cour de juridiction criminelle ordinaire, au Canada ou en dehors du Canada, et comprend un tribunal de simple police.
anglais: A court, in or out of Canada, of ordinary criminal jurisdiction and includes a court of summary jurisdiction.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.