Accord commercial (avec Échange de Notes)

Désignations

français	Accord commercial (avec Échange de Notes) (correct)
anglais	Trade Agreement (with Exchanges of Notes) (correct) OBS: A bilateral Treaty between Canada - Hungary OBS: Ottawa, June 11, 1964

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.