certificat irréfragable

Désignations

français	certificat irréfragable (proposal,masculine noun) OBS: irréfragable : Qui ne souffre pas de preuve contraire (laquelle n'est pas admissible) [...] synonyme : certificat de préclusion (proposal,masculine noun)
anglais	estoppel certificate (correct) OBS: an estoppel certificate indicating that all condo fees are paid inasmuch as they are due and payable

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.