Convention sur la compétence du forum contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Désignations

français	Convention sur la compétence du forum contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels OBS: La Haye 15 avril 1958.
anglais	Convention on the jurisdiction of the selective forum in the case of international sales of goods

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Réunions

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07031395a2ef234a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.