Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté

Désignations

français	Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté (correct,feminine noun) OBS: Projet de loi 77, sanctionné le 19 décembre 2002.
anglais	An Act to amend various legislative provisions concerning regional county municipalities (correct) OBS: Bill 77, assented to 19 December 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques québécois

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