constitution en organisme distinct

Désignations

français	constitution en organisme distinct (correct,feminine noun) CONT: «Conversion» La constitution en organisme distinct ou l'intégration à un organisme distinct de tout ou partie d'un secteur de l'administration publique centrale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]
anglais	establishment as a separate agency (correct) CONT: ""Conversion"" means the establishment as a separate agency, or the integration into a separate agency, of any portion, or part of a portion, of the core public administration. [Public Service Modernization Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Organismes et associations (Admin.)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.