grevé de privilège

Désignations

français	grevé de privilège (correct,masculine noun,standardized) OBS: Auteur de privilège qui donne lieu à un grèvement. OBS: grevé de privilège; grevée de privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : grevée de privilège (correct,feminine noun,standardized)
anglais	lienee (correct) OBS: Refers to the debtor in the case of a lien that gives rise to an encumbrance.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One whose property is subject to a lien. (Black, 5th ed., 1979, p. 332)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-070b6ce785caa070/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.