Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Désignations

français	Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (feminine noun)
anglais	Convention of the Council of Europe for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data OBS: Council of Europe; Convention no.108, 1981.
espagnol	Convención del Consejo de Europa para la protección de las personas respecto de la computadorización de datos personales (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droits et libertés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.