convention de contrôle conjoint

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention de contrôle conjoint

    OBS: Une copie signée de la convention de contrôle conjoint ainsi qu'un spécimen de la signature du représentant de la caution seront fournis à la banque et au locateur du coffret de sûreté.

anglais
  • joint control agreement

    OBS: The bank and safe-deposit company should be furnished with signed duplicates of the joint control agreement and a specimen signature of the Surety's representative, and should acknowledge in writing that the bank account and safe-deposit box will be operated on the agreed basis.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-073a7dc833c3a7eb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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