Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

Désignations

français	Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements (correct,feminine noun) OBS: Sanctionnée le 20 juillet 2005, Statuts du Canada, chapitre 36.
anglais	An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments (correct) OBS: Assented to 20th July, 2005, Statutes of Canada, Chapter 36.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.