Questions de droit et de règlements

Désignations

français	Questions de droit et de règlements (feminine noun) OBS: Une des huit catégories figurant dans le Carrefour des consommateurs, service d'information en direct sur la consommation au Canada.
anglais	Legal and Regulatory Issues

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Épargne et consommation

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.