argument tenant à l'interprétation

Désignations

français	argument tenant à l'interprétation (masculine noun) OBS: Source(s) : Keegstra, [1990] 3 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada] 697, 832.
anglais	construction argument

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.