rejeté en tout ou en partie

CONT: Si une demande au titre du PEC [paiement d'expérience commune] est rejetée en tout ou en partie, le demandeur peut en appeler de la décision auprès du CAN [Comité national d'administration].

CONT: Where a claim made in a CEP [Common Experience Payment] application has been denied in whole or in part, the applicant may appeal the decision to the NAC [National Administration Committee] for a determination.