allégation de non-conformité à la Loi ou au Code

CONT: Cette activité de programme comprend la surveillance des activités de lobbying au moyen des médias, la confirmation des renseignements contenus dans les déclarations mensuelles des communications, l'examen des demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, et les enquêtes sur les allégations de non-conformité à la Loi ou au Code.

CONT: This program activity includes the monitoring of lobbying activity through the media, confirmation of information contained in monthly communication returns, review of applications for exemption from the five-year prohibition on lobbying, and investigations of allegations of non-compliance with the Act or the Code.