responsabilité du fait du produit

Désignations

français	responsabilité du fait du produit (correct,see observation,feminine noun,standardized) OBS: Les implications légales et financières de la responsabilité du fait du produit peuvent varier selon les juridictions. OBS: responsabilité du fait du produit : terme et définition normalisés par l'ISO. Il est de rigueur d'employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l'ONGC.
anglais	product liability (correct,standardized) OBS: The legal and financial implications of product liability may vary from one jurisdiction to another. OBS: Term and definition standardized by ISO.
espagnol	responsabilidad por productos defectuosos (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Terme générique utilisé pour décrire l'obligation faite à un producteur, ou à d'autres, de dédommager des pertes relatives à des dommages corporels, matériels ou autres causés par un produit.
anglais: Generic term used to describe the onus on a producer or others to make restitution for loss related to personal injury, property damage or other harm caused by a product.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.