renvoi à un arbitre d'un grief

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoi à un arbitre d'un grief

    OBS: (Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, art. 40).

anglais
  • reference to arbitration of a grievance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fonction publique

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07b4a4118254b62e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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