Loi sur la sécurité de la collectivité

Désignations

français	Loi sur la sécurité de la collectivité CA OBS: Loi de l'Ontario qui permet à la police d'informer la collectivité de la présence de délinquants à haut risque. OBS: Source(s) : Brochure bilingue du gouvernement de l'Ontario.
anglais	Community Safety Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07c8fec3cd58f2cb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.