domaine de non conformité élevée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine de non conformité élevée (correct,masculine noun)

    CONT: Depuis un an, Revenu Canada a pris un certain nombre de mesures pour renforcer l'application des lois fiscales. Il a notamment : - consacré davantage de ressources pour identifier les domaines de non conformité élevée, tels la rénovation domiciliaire, la construction, la vente d'automobiles, les restaurants, les bijoux et autres secteurs des services; - renforcé les mécanismes de détection des non déclarants et des non inscrits.

anglais
  • area of high non-compliance (correct)

    CONT: Over the past year, Revenue Canada has taken a number of initiatives to strengthen its enforcement of the tax laws. These have included: - devoting increased resources to identifying areas of high non-compliance, such as home renovation, construction, auto sales, restaurants, jewelry and other service sectors; - enhanced measures to detect non-filers and non-registrants.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07ddd5f4a7aa09f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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