La Charte des droits et libertés : garanties juridiques

Désignations

français	La Charte des droits et libertés : garanties juridiques CA OBS: Bibliothèque du Parlement du Canada. Bulletin d'actualité, 83-15F.
anglais	The Charter of Rights and Freedoms: Legal Rights CA OBS: Library of Parliament of Canada. Current issue review, 83-15E.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droits et libertés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.