verdict autorisé

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Désignations

français
  • verdict autorisé (correct,masculine noun)

    OBS: Les verdicts de culpabilité et de non-culpabilité ne sont pas les seuls possibles en droit pénal canadien. En effet, le Code criminel autorise les verdicts spéciaux lorsque le moyen de défense de l'aliénation mentale est invoqué et le crime reproché est la publication d'un libelle diffamatoire.

anglais
  • permitted verdict (correct)

    OBS: The verdicts of guilty and not guilty are not the only verdict available in our law. The Criminal code currently permits the rendering of special verdicts in two situations: (a) cases where the insanity defence is raised and (b) cases where the crime of publishing a defamatory libel is charged.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-07f5ca9aa33bbd3d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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