formule de contrat

Désignations

français	formule de contrat (correct,feminine noun) CONT: Une copie de la formule de contrat a été présentée à titre de pièce A-1 : nous discuterons ultérieurement dans ce jugement des conditions de ce contrat.
anglais	contract form (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.