Charte des droits des patients

Désignations

français	Charte des droits des patients CA OBS: Titre abrégé : Charte des droits des patients. Titre légal : Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers. synonyme : Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers CA
anglais	Patients' Bill of Rights CA OBS: Short title: Patients' Bill of Rights. Legal title: An Act to establish the rights of patient in relation to health, treatment and records. synonyme : An Act to establish the rights of patient in relation to health, treatment and records CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-082324c7fca3a4cf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.