Loi concernant la Ville de Saint-Laurent

Désignations

français	Loi concernant la Ville de Saint-Laurent CA synonyme : Loi concernant la ville de Saint-Laurent CA
anglais	An Act respecting the city of Saint-Laurent CA synonyme : An Act respecting the City of Saint-Laurent CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques québécois

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.