décision finale

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Rapport de l'examinateur qui avise le demandeur que sa demande a été refusée et qui énonce les motifs qui ont amené l'examinateur à conclure au refus.

anglais

[An] examiner's report that notifies the applicant that their application has been rejected and that sets forth the examiner's reasons for the rejection.