Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Désignations

français	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (masculine noun)
anglais	General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.