restriction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • restriction (correct,feminine noun)

    CONT: Les certificats émis, [...] par une banque autorisée à émettre des actions de plusieurs catégories ou séries font état, de manière lisible : soit des droits, privilèges, restrictions et conditions attachés aux actions de toutes les catégories et séries existantes au moment de leur émission; [...] [Loi sur les banques].

anglais
  • restriction (correct)

    CONT: There shall be stated legibly on a share certificate issued ... by a bank that is authorized to issue shares of more than one class or series the rights, privileges, restrictions and conditions attached to the shares of each class and series existing when the share certificate is issued; .... [Bank Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Bourse

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-084c50777f37181a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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