La Loi sur la faillite : mise à jour

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Désignations

français
  • La Loi sur la faillite : mise à jour CA

    OBS: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, Bulletin d'actualité 88-16F.
    OBS: Division du droit et du gouvernement, 1988, révisé juillet 1995. 28 p.

anglais
  • Bankruptcy law update CA

    OBS: Library of Parliament, Research Branch, Current issue review 88-16E.
    OBS: By Margaret Smith, Law and Government Division, 1988, revised July, 1995. 23 p.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Titres de monographies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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