échappatoire fiscale

Désignations

français	échappatoire fiscale (correct,feminine noun) OBS: niche fiscale : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France. OBS: échappatoire fiscale : terme en usage dans le contexte de l'Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada. synonyme : niche fiscale (correct,feminine noun)
anglais	tax loophole (correct) OBS: Such a loophole may give special and more favourable treatment to a particular group. OBS: tax loophole: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France. synonyme : loophole (correct,see observation)
espagnol	escapatoria tributaria (feminine noun) synonyme : laguna impositiva (feminine noun) synonyme : laguna fiscal (feminine noun) synonyme : vacío impositivo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Lacune ou ambiguïté du libellé d'une loi fiscale qui offre au contribuable la possibilité d'éviter ou de réduire un impôt.
anglais: A provision in tax law, usually but not always intended, that permits a person's or a firm's income to go untaxed or to be taxed at a lower rate.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.