Comité chargé d'examiner les cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération

Désignations

français	Comité chargé d'examiner les cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération (masculine noun) OBS: Contexte = nouveaux établissements pour femmes : à l'intérieur d'un établissement, un comité chargé d'examiner les cas en vue d'un éventuel renvoi à la CNLC [Commission nationale sur la libération conditionnelle] pour maintien en incarcération.
anglais	Detention Review Board

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Organismes, unités administratives et comités

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0867362c0ab48286/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.